Politique de remboursement

Les informations contenues sur ce site sont fournies à titre indicatif uniquement. Bien que nous nous efforcions de garantir l’exactitude et la mise à jour des informations, la société ne peut être tenue responsable d’erreurs, d’omissions ou de retards dans le traitement des demandes liées aux politiques de retour, sauf disposition contraire prévue par la loi française sur la protection des consommateurs.

Chez Fast House Design, la satisfaction de nos clients est une priorité. Si vous n’êtes pas satisfait de votre achat, vous pouvez retourner le produit dans un délai de 14 jours suivant la date d’achat, à condition que le produit n’ait pas été ouvert et soit dans son état d’origine.

Les retours sont gratuits et valables une seule fois par commande. Le produit doit être retourné à l’adresse initiale de livraison, et uniquement au moment où notre équipe peut organiser un passage sur place.

Après réception et vérification de l’état du produit, le remboursement sera effectué sous 48 heures ouvrables, via le même mode de paiement utilisé lors de l’achat.

La présente politique de retour et de remboursement (ci-après la Politique) s’applique aux ventes à distance effectuées par Fast House Design sur le marché français, concernant ses produits de construction (notamment les panneaux en PVC type « Marble Sheet », les panneaux « Carbon Rock » et les profilés fabriqués). Elle vise à informer clairement les clients consommateurs de leurs droits et des conditions de retour des marchandises, conformément au Code de la consommation français, en particulier pour la vente à distance (vente à distance). Les clauses ci-dessous constituent les conditions contractuelles de service client relatives aux retours, échanges et remboursements, à faire figurer sur notre site internet de manière lisible et accessible.

Droit de Rétractation (Délai de 14 Jours)

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, tout client consommateur (personne physique non professionnelle) bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires sans avoir à fournir de motif . Ce délai de 14 jours court à compter du jour suivant la réception du bien par le consommateur ou un tiers qu’il a désigné (autre que le transporteur) . Durant ce délai de réflexion, le Client peut décider d’annuler sa commande pour quelque raison que ce soit, sans pénalités, et sans obligation de justification, sous réserve du respect des conditions et procédures de retour décrites ci-après.

Exceptions – Produits exclus du droit de rétractation : Il est important de noter que certains produits ne bénéficient pas du droit de rétractation légal. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés . En conséquence, les produits sur mesure, fabriqués selon vos instructions spécifiques, ou les produits qui ont été découpés à vos dimensions (par exemple, les panneaux découpés à la demande) ne peuvent pas faire l’objet d’une rétractation une fois la commande confirmée. De même, tout produit qui, après livraison, a été installé ou intégré de manière indissociable à d’autres biens ne pourra être repris. Enfin, les produits qui ont été endommagés ou détériorés par le Client (au-delà d’une simple inspection normale) ne peuvent être retournés dans le cadre du droit de rétractation. Ces exclusions n’affectent pas les droits légaux du consommateur en cas de produit défectueux ou de non-conformité, qui relèvent des garanties légales séparées.

Procédure d’Exercice du Droit de Rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai de 14 jours. Cette notification doit être faite par écrit, via une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter . Le Client peut, au choix :

    •    Utiliser le formulaire type de rétractation prévu à cet effet par la loi. Un modèle de formulaire est mis à disposition à la fin de cette Politique (voir section Formulaire de Rétractation ci-dessous). Il suffit de le compléter et de nous l’envoyer par voie postale ou électronique.

    •    Ou adresser une déclaration écrite claire (par exemple par email ou courrier postal) indiquant sans ambiguïté son intention de se rétracter de sa commande. Dans ce cas, il est conseillé de mentionner les informations essentielles telles que le numéro de commande, les produits concernés, vos coordonnées et la date de réception.

Dans les deux cas, la demande de rétractation doit être envoyée avant l’expiration du délai légal de 14 jours. Fast House Design accusera réception de la demande de rétractation dès qu’elle est reçue, en utilisant un support durable (par exemple, par e-mail), conformément à l’article L221-19 du Code de la consommation .

Pour faciliter le processus, le Client est invité à contacter notre Service Client par l’un des moyens suivants : adresse e-mail (ex. serviceclient@fasthousedesign.fr) ou courrier postal (Fast House Design, [adresse postale complète]). Notre service client est joignable du lundi au vendredi pour tout renseignement sur la procédure de retour. Un numéro de téléphone de contact peut être mis à disposition sur notre site pour toute assistance supplémentaire.

Conditions de Retour des Produits

Afin de bénéficier d’un remboursement intégral dans le cadre d’une rétractation, le Client doit retourner le ou les produit(s) dans leur état d’origine, c’est-à-dire :

    •    Emballage d’origine intact : Le produit doit être renvoyé si possible dans son emballage d’origine, avec l’ensemble de ses protections, accessoires et notices.

    •    Produit non utilisé ni installé : Le produit ne doit pas avoir été utilisé de manière prolongée, monté, installé ou modifié. Il peut évidemment avoir été déballé et examiné pour évaluer ses caractéristiques et son fonctionnement, mais il doit être ni abîmé ni sali.

    •    Complet et sans dommages : Le produit doit être renvoyé complet, avec tous ses accessoires, pièces détachées, notices ou autres éléments fournis initialement. Le produit ne doit pas avoir subi de détérioration ou de dommages (rayures, casse, etc.) de la part du client au-delà de la simple vérification du bon état et du fonctionnement.

Nous recommandons au Client d’emballer soigneusement les articles à retourner pour éviter tout dommage lors du transport retour. Fast House Design se réserve le droit de refuser le retour ou d’appliquer une décote sur le remboursement si le produit nous revient dans un état manifestement impropre à une recommercialisation comme neuf (par exemple, produit retourné incomplet, endommagé, ou sans emballage rendant impossible sa revente). Conformément à la loi, le Client n’est responsable qu’en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien . En d’autres termes, le Client ne sera pas pénalisé pour avoir simplement déballé et inspecté l’article, mais pourra l’être si le produit a été utilisé de manière abusive ou retourné en mauvais état en raison d’une mauvaise manipulation.

Délais et Modalités de Retour des Articles

Après avoir notifié à Fast House Design sa volonté de se rétracter, le Client dispose d’un délai maximal de 14 jours supplémentaires pour renvoyer le(s) produit(s) concerné(s) à l’adresse indiquée par notre service client. En pratique, cela signifie que le colis de retour doit être expédié au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation . Passé ce délai, le retour pourra être refusé. Nous conseillons d’expédier le retour avec un mode de transport permettant un suivi et de conserver la preuve d’envoi tamponnée par le transporteur. Attention : sans preuve d’expédition ou si le produit n’est pas effectivement renvoyé, Fast House Design ne pourra pas traiter le remboursement.

Les retours doivent être adressés à : Fast House Design – Service Retours, [adresse de retour à préciser]. Le formulaire de rétractation ou la déclaration de rétractation (si celle-ci n’a pas déjà été transmise par e-mail) devrait être joint au colis, ou à minima le numéro de commande et les coordonnées du client afin de nous permettre d’identifier le retour.

Frais de Retour

Sauf accord contraire ou erreur de notre part, les frais directs de renvoi du/des bien(s) sont à la charge du Client . Cela signifie que le coût d’envoi du produit retourné (frais postaux, transporteur) n’est pas remboursé par Fast House Design et reste à payer par le consommateur. Le choix du mode d’expédition pour le retour est librement fait par le Client, sous sa responsabilité, mais nous recommandons un envoi avec assurance adéquate et suivi, surtout pour des produits de valeur ou volumineux.

Fast House Design peut, à sa discrétion, proposer une étiquette de retour prépayée ou organiser la reprise du produit par un transporteur. Si tel est le cas (par exemple dans le cadre d’un geste commercial ou d’une offre spécifique), le Client sera informé que les frais de retour sont pris en charge par nos services. En l’absence d’une telle proposition explicite de notre part, le Client doit présumer qu’il supportera le coût du retour. Important : Le Client sera informé de son obligation de prise en charge des frais de retour dès la conclusion de la commande, conformément à la réglementation  . Aucune autre somme ne pourra être exigée du client au titre du retour (nous n’imposons pas de frais de re-stockage, de reconditionnement ou autres frais supplémentaires interdits ).

En cas de retour partiel d’une commande (par exemple si le Client conserve certains articles et en retourne d’autres), les frais de retour restent à sa charge pour les articles retournés, sauf disposition contraire de notre part.

Remboursement du Prix et des Frais

Fast House Design s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées pour les articles retournés dans le cadre d’une rétractation, y compris les frais de livraison initiaux facturés (c’est-à-dire les frais d’envoi du colis aller, le cas échéant) . Le remboursement sera effectué sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous sommes informés de la décision du client de se rétracter . Toutefois, conformément à l’article L221-24 du Code de la consommation, nous nous réservons la possibilité de différer le remboursement jusqu’à récupération effective des biens ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition du client, la date retenue étant celle du premier de ces faits . En pratique, cela signifie que le remboursement pourra être émis une fois le produit retourné effectivement reçu dans nos entrepôts (ou dès réception d’une preuve d’envoi fiable communiquée par le client, telle qu’un numéro de suivi indiquant la prise en charge par le transporteur).

Le remboursement sera réalisé en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale , sauf demande expresse du Client pour un autre moyen. Dans tous les cas, le remboursement n’occasionnera aucun frais pour le Client . Par exemple, si le paiement initial a été effectué par carte bancaire, le compte rattaché à cette carte sera recrédité ; si le paiement a été effectué via virement, nous effectuerons un virement sur le compte IBAN fourni, etc.

Si des frais de livraison initiaux avaient été facturés lors de la commande, nous rembourserons le montant correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé. Autrement dit, si le Client avait choisi une livraison express ou premium plus onéreuse que la livraison standard, le surcoût de livraison restera à sa charge (conformément à l’article L221-24, al.4 du Code de la consommation) . En revanche, si l’ensemble de la commande est retourné, nous rembourserons les frais de livraison standard initiaux en plus du prix des produits. En cas de retour partiel (certains articles seulement), les frais de livraison initiaux ne seront pas remboursés si ceux-ci étaient forfaitaires pour l’ensemble de la commande; si les frais de livraison dépendaient du poids/volume des articles, une partie pourra être remboursée au prorata des articles retournés, le cas échéant.

Après traitement du retour et vérification de l’état des produits, le Client recevra un e-mail de confirmation de remboursement. Le délai effectif pour que le montant apparaisse sur le compte du Client peut varier légèrement en fonction du circuit bancaire ou du prestataire de paiement (généralement quelques jours ouvrés après émission du remboursement).

Dispositions Finales et Service Client

En acceptant les présentes conditions, le Client reconnaît avoir pris connaissance de son droit de rétractation et des modalités de retour et de remboursement. Cette Politique est mise à disposition du consommateur sur le site Fast House Design de manière permanente (rubrique Conditions Générales de Vente ou rubrique dédiée « Retours et Remboursements »). Fast House Design se conforme aux obligations du Code de la consommation relatives aux contrats conclus à distance, ce qui inclut la fourniture d’un service client accessible pour toute question ou réclamation.

Pour toute question relative à l’application de la présente Politique de retour et de remboursement, ou pour tout conseil sur l’utilisation ou l’installation des produits avant de prendre une décision de retour, le Client peut contacter notre Service Client aux coordonnées fournies ci-dessus. Nous nous tenons à votre disposition pour assurer votre satisfaction et faciliter une expérience d’achat en ligne en toute confiance.